J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration comprend huit sous-directions, la cellule de conseil pour les projets professionnels et le centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est assisté de deux adjoints chefs de service qui disposent, pour l'exercice de leurs missions, de l'ensemble de la direction.
Il est également assisté d'un chef de service sur les questions touchant au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Art. 2. - La sous-direction de la modernisation et de la prospective (première sous-direction) :
- promeut la qualité de la gestion des personnels et la valorisation des aptitudes en veillant, notamment, aux adaptations et aux évolutions qui permettent d'accompagner les démarches de changement et le travail en réseau ;
- suscite, définit, développe et coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère, participe aux travaux des instances interdirectionnelles et en assure la synthèse au niveau ministériel, représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat ;
- promeut la prospective et l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, de l'emploi des ressources et de la qualité des procédures administratives et de gestion ;
- conduit des études relatives à l'amélioration des modes de fonctionnement et d'intervention des services et à l'évaluation de leurs résultats ;
- conçoit et développe en concertation avec les directions et services tout projet de décloisonnement, d'interdirectionnalité et d'ouverture à l'espace européen et aux échanges internationaux.
A ce titre, en particulier :
a) Elle met au point et diffuse des instruments et des méthodes de diagnostic, d'analyse prévisionnelle, de pilotage et d'évaluation des résultats. Dans le cadre des travaux des instances interdirectionnelles, elle s'attache à l'élaboration de référentiels, de normes et de prescriptions partagés par l'ensemble des services ;
b) Elle conduit des études dans les domaines fondamentaux de la gestion des ressources : la connaissance et la maîtrise des coûts ; l'adéquation aux besoins présents et futurs des services, des politiques de recrutement, de gestion et de formation des ressources humaines ; l'organisation des services ; l'efficacité de la circulation de l'information professionnelle, des procédures de décision et de gestion, des contrôles internes et externes ; le contrôle de gestion ; la mesure et l'évaluation des performances. Elle concourt au développement de l'ingénierie des procédures ;
c) Elle recense et analyse les pratiques administratives et met à la disposition des directions et services toutes informations permettant le développement des approches comparatives ;
d) Elle connaît de toute question relative aux structures des directions et services et à l'organisation du travail. Elle élabore les textes réglementaires en la matière. Elle impulse et facilite le développement du travail en réseau dans l'administration et avec ses correspondants ainsi que la déconcentration ; elle en analyse les progrès et propose toutes mesures en ce sens, notamment celles qui sont de nature à favoriser le décloisonnement des services et les échanges entre directions ; elle concourt, à ce titre, à l'établissement de référentiels de métiers, de fonctions ou d'organisations ;
e) Elle concourt à l'action internationale du ministère dans les domaines de la modernisation des administrations, notamment en initiant ou en conduisant des actions ou des projets d'intérêt mutuel avec des administrations étrangères ; elle participe à l'activité de coopération administrative internationale relevant du ministère ;
f) Elle favorise la prise en compte de la dimension européenne dans l'évolution professionnelle des agents et dans la gestion des services et s'attache à faire évoluer les cultures professionnelles.
Art. 3. - La sous-direction des relations sociales (deuxième sous-direction) est chargée des relations institutionnelles avec les organisations syndicales du ministère, notamment dans le cadre des instances de concertation ministérielles.
En concertation avec les directions et services, elle définit et conduit la politique générale des relations sociales à l'intérieur du ministère. Elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle conçoit et anime la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle conduit en ce domaine l'action de toutes les instances nationales et locales de concertation. Elle anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et le réseau de médecine de prévention.
Elle concourt à la conception de la politique de gestion du personnel du ministère, anime et coordonne les modalités de sa mise en oeuvre et veille à leur application. A ce titre, elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires et représente le ministère au sein des instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. Elle traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel.
Art. 4. - La sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que des organes de liaison propres à l'action sociale.
Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines de la médecine, du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs.
Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des prestations sociales et assure le fonctionnement et l'animation du réseau de l'action sociale.
Elle gère le budget d'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
Elle assure la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
Art. 5. - La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions.
Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation, et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle participe à la gestion d'autres personnels dont les emplois sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des attributions des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information. Elle peut exercer cette compétence dans le cadre de protocoles conclus avec les directions et services concernés.
Elle définit dans son champ de compétence les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions et les services.
Sous réserve, le cas échéant, des attributions des autres directions, des conseils généraux et des corps de contrôle, elle anime la gestion des cadres supérieurs du ministère.
Elle anime et développe la politique du ministère relative aux personnes handicapées.
Elle connaît de toutes questions relatives à la déontologie applicable aux agents du ministère, sous réserve le cas échéant des attributions des conseils généraux et des corps de contrôle.
Art. 6. - La sous-direction du budget et du financement (cinquième sous-direction) prépare le budget du ministère et suit son exécution en liaison avec les directions et services.
Elle apporte son assistance et son conseil aux directions et services dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale ainsi qu'à son évaluation. Elle exécute en recettes et en dépenses l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes.
Elle est chargée de toutes études à caractère budgétaire.
En liaison avec la première sous-direction, elle assure le bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère.
Elle participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
Art. 7. - La sous-direction de la logistique (sixième sous-direction) assure le fonctionnement général de l'administration centrale du ministère.
A cet effet, elle met en oeuvre toutes les prestations de services qui y concourent, en particulier celles relatives à la sécurité des personnes et des biens, de l'entretien courant du cadre de travail, de l'accueil, du fonctionnement des hôtels ministériels, de la gestion des espaces de travail communs, des éditions de documents, des déplacements des agents, des liaisons motorisées, de l'acheminement du courrier et des fournitures.
Elle définit la politique documentaire de l'administration centrale ; elle gère ses ressources documentaires et ses archives.
Elle assure le service de traduction du ministère et anime sa politique de terminologie internationale. Elle coordonne avec les autres administrations et les prestataires les interventions à assurer dans ce domaine.
Art. 8. - La sous-direction de l'immobilier (septième sous-direction) définit, conjointement avec les directions et services, la politique immobilière ministérielle et les instruments de gestion qui s'y rapportent.
Elle prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement et réalise toutes études générales contribuant à améliorer la gestion immobilière du ministère.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des principales opérations immobilières programmées par les services.
Elle apporte aux directions et services l'expertise technique, économique et juridique nécessaire à une bonne gestion patrimoniale.
Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle veille à en maintenir ou à en reconstituer la valeur.
Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles compétentes pour traiter des aspects immobiliers des politiques d'aménagement du territoire ou d'implantation des services.
Art. 9. - La sous-direction de l'informatique (huitième sous-direction) conçoit et met en oeuvre, conjointement avec les directions et services, la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau dans l'administration et avec les correspondants de celle-ci.
Elle conçoit pour l'administration centrale la politique d'informatisation et de développement des nouvelles technologies de l'information et en assure la mise en oeuvre.
Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et la définition des solutions organisationnelles et techniques adaptées.
Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l'installation des systèmes d'information et des projets informatiques de l'ensemble de l'administration centrale.
Elle assure l'équipement de l'administration centrale ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.
Art. 10. - La cellule de conseil pour les projets professionnels a pour mission de favoriser les évolutions professionnelles des agents, principalement lorsqu'elles nécessitent une valorisation particulière ou une évolution significative de leurs compétences ou de leur orientation.
A cet effet, notamment, elle coordonne les entretiens individuels et pilote la mise en place des bilans professionnels Elle conçoit et met en oeuvre, en liaison avec la quatrième sous-direction et en réseau avec les directions et services concernés, les outils méthodologiques lui permettant d'intervenir auprès des agents soit à titre collectif, à l'occasion d'évolutions de structures ou de missions, soit à titre individuel.
Art. 11. - Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) favorise l'élaboration de la politique de formation du ministère et en assure la coordination avec les directions et services. Il contribue à la mutualisation des compétences et des moyens, concourt à la formation et au soutien pédagogique des formateurs internes et s'attache à expérimenter et diffuser les méthodes et outils pédagogiques innovants.
Sous réserve des actions réalisées par les directions opérationnelles et les écoles relevant du ministère, il conçoit et met en oeuvre des formations pour l'ensemble des agents de l'administration centrale et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que des formations communes aux directions et services.
Dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des plans de formation, il définit et réalise à la demande des directions et services les actions de formation.
Il élabore et réalise des actions de formation interministérielles et concourt à l'action européenne et internationale du ministère en matière de formation.
Art. 12. - Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration peut être assisté d'un directeur.
Art. 13. - L'arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration est abrogé.
Art. 14. - Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.